La loi du 23 décembre 2024 devait doter les communes camerounaises d’une fiscalité locale enfin lisible, digitalisée et rentable. Sur le terrain, le compte n’y est pas encore tout à fait La question est abordée dans une thèse de Master soutenue à Yaoundé le 1er juillet 2026.
Longtemps considérée comme le parent pauvre des finances publiques camerounaises, la fiscalité locale connait un tournant avec la loi n°2024/020 du 23 décembre 2024, applicable depuis 2025. Ce texte remplace la loi de 2009 et ambitionne de simplifier un système jusque-là éclaté dans une multitude d’impôts et taxes locaux. La réforme inhérente s’est structurée autour de trois innovations. A l’occurrence la fusion de plusieurs prélèvements des mairies en un seul dénommé « impôt général synthétique » ; la centralisation du recouvrement par la Direction générale des impôts aux fins de transparence ; ainsi que la dématérialisation des procédures. Tout ceci s’inscrit dans une mesure plus large de constitutionnalisation de l’autonomie financière des collectivités entamé depuis 1996 à l’occasion de la modification de la constitution.
Le seul bémol, c’est que les résultats escomptés ne sont toujours pas atteints. C’est le problème que soulève Eliane Manuela Atsio Mbola dans sa thèse « la contribution de la fiscalité locale à l’autonomie financière des CTD : cas de la commune d’arrondissement de Yaoundé Ive ». Pour en illustrer les écarts, cette dernière utilise le langage des données. En 2022, les taxes communales recouvrées au niveau national ne représentaient que 24 milliards de F CFA, soit 0,1 % du PIB. Pendant ce temps, plus de 90% des revenus fiscaux des collectivités ont émané de trois impôts (centimes additionnels communaux, timbre automobile et redevance forestière). Sur le cas spécifique de la Commune de Yaoundé IV, la soutenance tenue le 1er juillet 2026, met en exergue une évolution paradoxale. « Le poids des recettes fiscales dans le budget total est passé de 70 % en 2020 à seulement 32 % en 2025. La commune se tourne de plus en plus vers les subventions d’équipement et l’emprunt pour financer ses investissements. Lesquels sont passés de 141 millions de F CFA en 2020 à 2,4 milliards en 2024 », déclare cette dernière.
Plus encore, les centimes additionnels communaux ont représenté jusqu’à 53 % des recettes fiscales en 2023, contre à peine 0,8 % pour les taxes communales propres en 2025. Le bilan n’est pas pour autant sombre. A en croire la fonctionnaire du ministère de l’Economie, le taux d’exécution des recettes fiscales a grimpé à 108 % du budget prévisionnel en 2025, contre 67 % en 2024 ; signe d’une meilleure prévisibilité. Et la commune a innové en nouant un partenariat avec MTN Mobile Money et Orange Money pour permettre le paiement de la taxe de développement local depuis un simple téléphone.
Des pistes de sortie
Ce cas illustre les limites d’un système encore verrouillé au niveau central et qui se traduit sur le terrain par le fait que les communes camerounaises n’ont le pouvoir ni de créer l’impôt, ni de le recouvrer directement, entre autres. « Les pistes avancées portent sur la généralisation des régies fiscales autonomes et des référentiels fiscaux partagés ; la révision de la péréquation pour y intégrer des indicateurs de pauvreté et d’urbanisation », indique la spécialiste des questions de fiscalité locale. Elle appelle par ailleurs à une réforme du Fonds spécial d’équipement et d’intervention intercommunale (FEICOM).
Louise Nsana
