Dr Emmanuel Kagisye, expert principal du PAIRIAC en charge du renforcement institutionnel : « le temps des décisions doit désormais se traduire par des résultats concrets »

Tarif préférentiel, tarif extérieur commun, financement des institutions, Communauté unique : l’expert en renforcement institutionnel au sein de l’UGP du PAIRIAC fait le point sur ce qui a avancé et sur ce qui reste à faire pour que l’Afrique centrale passe des décisions aux résultats.

Vingt-deux ans après l’adoption du tarif préférentiel de la CEEAC, pourquoi son application reste-t-elle aussi limitée ? Le problème est-il désormais technique, administratif ou essentiellement politique?

L’Afrique centrale n’a pas besoin de réinventer sa zone de libre-échange. Elle doit désormais faire appliquer les engagements déjà adoptés. Le tarif préférentiel, institué en janvier 2004, n’a jamais été contesté par un État. Le blocage se situe entre la décision communautaire et le poste-frontière.
Pour qu’une décision prise en sommet produise ses effets, elle doit être inscrite dans la loi de finances, intégrée au système informatique de la douane, puis un comité national doit agréer les produits éligibles. Si un seul maillon manque, le douanier continue d’appliquer le droit commun et l’entreprise paie plein tarif.
Des États ont montré la voie. Le Cameroun, le Congo et le Gabon ont inscrit le tarif préférentiel dans leur loi de finances, le Tchad l’applique, et cinq pays ont installé leur comité d’agrément. Avec l’appui du PAIRIAC, les États qui n’y sont pas encore parvenus disposent désormais de projets de feuilles de route, d’un modèle de texte budgétaire et d’un dossier d’agrément type.
Le problème n’est donc plus technique. Il est administratif dans son exécution et politique dans le rang de priorité qu’on lui accorde. La prochaine loi de finances de chaque État est le rendez-vous à ne pas manquer.

Le PAIRIAC montre que sept États sur onze sont exportateurs nets dans leurs échanges intracommunautaires. L’argument de la perte de recettes douanières peut-il encore justifier le retard dans la mise en œuvre de la zone de libre-échange ?
Il ne peut plus justifier le statu quo, mais il doit être pris au sérieux. Les recettes douanières pèsent lourd dans les budgets de la sous-région, et aucun gouvernement ne renonce à une ressource sans contrepartie.
Les chiffres invitent pourtant à changer de regard. Sur la période étudiée, sept États dégagent un excédent dans leurs échanges avec la Communauté. Le Cameroun, par exemple, affiche un solde positif de 150 à 230 millions de dollars par an. Pour ces pays, la zone de libre-échange est d’abord un débouché. L’étude d’impact réalisée dans le cadre du PAIRIAC va dans le même sens : combinés, la zone de libre-échange et le tarif extérieur commun auraient un effet globalement positif sur les recettes budgétaires, avec des gains de production, notamment dans l’agroalimentaire.
Pour les pays importateurs nets, la réponse existe : le Traité révisé de la CEEAC prévoit un Fonds de compensation, de coopération et de développement. Le rendre opérationnel est la meilleure garantie à offrir aux États prudents.
Le véritable enjeu n’est pas seulement de préserver les recettes douanières actuelles, mais de créer les conditions d’un marché régional capable de générer davantage de richesses. Un marché de plus de 200 millions de consommateurs ne se construit pas à recettes constantes.

Vous proposez un tarif extérieur commun harmonisé CEEAC-CEMAC à cinq bandes. Quels sont aujourd’hui les principaux points de désaccord entre les États, notamment concernant les produits sensibles et les pays appartenant simultanément à plusieurs communautés économiques ?

Ce tarif est le fruit d’un travail collectif, conduit par la CEEAC et la CEMAC sous l’égide du COPIL/CER-AC, avec l’appui de l’Union européenne et de l’Organisation mondiale des douanes. Le PAIRIAC en a mesuré l’impact pays par pays, et ses conclusions ont été validées en atelier à Douala en juillet 2024. Surtout, le dossier a franchi une étape décisive : les chefs d’État de la CEEAC ont approuvé le tarif harmonisé le 18 octobre 2024, en même temps que le code des douanes harmonisé. Le Cameroun l’applique depuis le 1er janvier 2026.
Le débat porte désormais sur l’application. Les produits sensibles restent le point le plus délicat : il faut protéger les filières naissantes, notamment agroalimentaires, sans pénaliser le pouvoir d’achat des ménages. La friperie en est l’illustration : son taux n’est pas encore arrêté, et certains États plaident pour son interdiction.
Les appartenances multiples constituent le second défi. Le Burundi applique le tarif de la Communauté d’Afrique de l’Est ; la RDC appartient aussi à cette communauté, au COMESA et à la SADC ; l’Angola relève de la SADC. Aucun État ne peut appliquer deux tarifs communs à la fois. La solution passe par des périodes transitoires négociées, plutôt que par un choix imposé.

Le commerce intrarégional d’Afrique centrale ne représente qu’environ 4% de ses échanges. Quelles sont, selon vous, les trois mesures concrètes capables de faire rapidement progresser ce taux ?
Trois mesures que chaque commerçant comprendra.
Première mesure : un produit agréé doit passer la frontière sans droits de douane. Cela suppose d’achever l’application du tarif préférentiel et de délivrer un certificat d’origine simple, reconnu partout, aligné sur les règles de la ZLECAf.
Deuxième mesure : une frontière plus fluide. Les contrôles multiples, les prélèvements informels et les restrictions à la circulation des personnes découragent les échanges. Un dispositif de signalement des barrières non tarifaires, accessible aux transporteurs et aux commerçants, et un régime simplifié pour le petit commerce transfrontalier produiraient des résultats rapides.
Troisième mesure : dédouaner et payer plus vite. La plupart des administrations douanières utilisent déjà le même logiciel ; il reste à les interconnecter et à généraliser les guichets uniques, sur le modèle du Guichet unique du commerce extérieur du Cameroun. L’adhésion de la BEAC au système panafricain de paiement PAPSS, en juin 2026, doit permettre de régler les transactions en monnaie locale.
Le potentiel est réel : selon Afreximbank, les échanges intra-africains de l’Afrique centrale pourraient passer de 19,4 à 31,8 milliards de dollars entre 2024 et 2028. Il appartient aux États de lever les obstacles pour que cette projection devienne une réalité.

Le diagnostic propose de faire passer les instances communautaires de 47 à 26, soit une réduction de près de 45 %. Comment conduire cette réforme sans transformer la réduction des structures en bataille pour les postes, les budgets et les prérogatives ?[
La Communauté unique ne doit pas être une simple fusion d’institutions. Elle doit constituer un véritable changement dans la gouvernance de l’intégration régionale. Réduire le nombre de structures n’a de sens que si chacune devient plus efficace.
Le diagnostic réalisé dans le cadre du PAIRIAC le montre : l’Afrique centrale compte aujourd’hui une quarantaine de programmes et de mandats qui se chevauchent d’une communauté à l’autre. Le schéma retenu organise la future Communauté autour de six grands secteurs de politiques publiques, selon un principe simple : un mandat, une institution.
Trois conditions permettent d’éviter la bataille des postes. D’abord, adopter les règles avant de désigner les personnes : le statut du personnel, le règlement financier et les modalités de désignation des premiers responsables sont en cours de finalisation. Ensuite, s’appuyer sur le bilan de compétences des personnels des trois communautés prévu par le plan de transition, pour recruter sur le mérite. Enfin, garantir une répartition équitable des postes et des sièges par une rotation écrite. La CEEAC en a récemment donné l’exemple en actant, en janvier 2026, la rotation des postes de commissaires et de responsables d’institutions.
Pour les entreprises et les citoyens, le gain est concret : un seul interlocuteur, un seul corpus de règles.

La TCI représente environ 70 % des ressources de la Commission de la CEMAC, mais son taux de réalisation n’était que de 33,32 % en 2023. Comment construire une véritable union douanière lorsque le financement même des institutions communautaires demeure aussi fragile ?
Une union douanière se construit d’abord sur des ressources prévisibles. La situation actuelle appelle un sursaut de discipline communautaire.
Le principe de la TCI est simple : un prélèvement de 1 % sur les importations venant de pays tiers, collecté par les États puis reversé à la Communauté. Le rendement potentiel existe : il était estimé à 118,6 milliards de FCFA pour 2023. Ce qui fait défaut, c’est la régularité des reversements. Fin 2025, les arriérés cumulés des États envers la Commission de la CEMAC atteignaient 263,5 milliards de FCFA, et celle-ci a dû suspendre en février 2026 ses activités non prioritaires. La CEEAC fait face à la même difficulté avec sa contribution communautaire d’intégration : en janvier 2026, ses chefs d’État ont appelé à apurer au moins la moitié des arriérés.

Les solutions sont déjà inscrites dans les textes. Le Traité révisé de la CEMAC prévoit un prélèvement automatique par la BEAC sur les comptes des Trésors défaillants ; le Parlement communautaire en a demandé l’application en mars 2026.
Pour la future Communauté, le mécanisme de financement en cours de finalisation doit être automatique, transparent et assorti de sanctions effectives. Publier régulièrement l’état des reversements de chaque État serait un premier pas. Sans ressources propres sécurisées, aucune politique commune ne peut durer.

Le dossier affirme que le travail technique est désormais largement réalisé et qu’il manque surtout « un sommet » et une volonté politique. Qu’est-ce qui empêche concrètement les chefs d’État de franchir ce dernier pas, et quel calendrier réaliste peut-on désormais envisager pour la naissance effective de la future Communauté ?
Le chemin parcouru est considérable. Le projet de Traité constitutif a été validé à Yaoundé en août 2022 ; le plan de transition et les textes des futures institutions ont été examinés en juin 2024. Les textes d’application sont en dernière relecture, et le Secrétariat technique du COPIL/CER-AC s’est doté, avec l’appui du PAIRIAC, d’outils de gestion modernes.
Ce qui reste à faire relève de la décision au plus haut niveau. Les États doivent encore s’accorder sur le schéma de la fusion, sur la répartition des sièges et des responsabilités, et sur les modalités d’association de la CEPGL. Les urgences sécuritaires mobilisent aussi l’agenda des chefs d’État, et le sommet conjoint annoncé à Yaoundé en juillet 2025 n’a pas encore pu se tenir. Le Cameroun, dont le chef de l’État assure depuis 2009 la présidence dédiée du processus, a un rôle d’entraînement déterminant.
Le calendrier est connu : après la signature, sept ratifications, puis dix-huit mois de transition. Un sommet tenu d’ici à 2027 permettrait d’installer la nouvelle Commission à l’horizon 2030.
L’intégration de l’Afrique centrale ne doit plus être appréciée uniquement à travers les traités signés, mais à travers les résultats obtenus pour les entreprises et les citoyens.

Propos rassemblés par JRMA