Harmoniser les droits de douane, c’est aussi redistribuer les recettes publiques. Pour les États d’Afrique centrale, le tarif extérieur commun pose une question décisive : qui gagnera, qui perdra et comment combler les éventuels déficits ?
Dans un ministère des Finances, un droit de douane n’est jamais un simple chiffre dans une nomenclature. C’est une recette attendue, une dépense publique à financer et parfois une protection accordée à une industrie locale. Modifier les tarifs, c’est donc toucher simultanément au budget de l’État, au prix des importations et aux conditions de concurrence des entreprises. En Afrique centrale, le tarif extérieur commun (TEC) CEEAC-CEMAC place cette équation au cœur de l’intégration régionale.
Le dossier du Programme d’appui à l’intégration régionale et à l’investissement en Afrique centrale (PAIRIAC), financé par l’Union européenne, présente un projet structuré autour de cinq bandes tarifaires et accompagné d’études d’impact par pays. Mais les conséquences budgétaires ne se résument pas à une hausse ou à une baisse uniforme des recettes. Elles dépendront notamment de la structure des importations de chaque État, des taux actuellement appliqués, du classement des produits et de la capacité des administrations douanières à percevoir les droits exigibles.
Un pays qui importe beaucoup de produits fortement taxés pourrait voir ses recettes évoluer différemment d’un État dont les importations se concentrent sur des catégories moins taxées. De même, un taux commun inférieur au taux national appliqué à certaines marchandises peut réduire les droits perçus sur ces produits. À l’inverse, l’alignement sur un taux supérieur peut accroître les recettes théoriques, sans garantir une hausse équivalente des encaissements : les volumes importés, les changements de fournisseurs, les exemptions et la fraude peuvent modifier le résultat. Le tarif commun ne produira donc ni pertes ni gains identiques pour tous.
Compensation
C’est ici que se joue la dimension politique du dossier. Les États ne négocient pas seulement des taux ; ils cherchent à éviter que l’intégration ne fasse peser une charge disproportionnée sur leurs finances publiques. Pour évaluer les effets du TEC, il faudra comparer, pays par pays, les recettes douanières actuelles avec celles qui résulteraient de l’application de la nouvelle grille, en distinguant les gains théoriques des sommes effectivement recouvrables.
Cette évaluation devra aussi prendre en compte les effets indirects. Une baisse de certains droits peut réduire la recette immédiate, mais alléger le coût des intrants importés et soutenir l’activité des entreprises. Une hausse peut protéger certains producteurs ou rapporter davantage à court terme, tout en renchérissant les équipements et les biens consommés. Le rendement budgétaire et l’intérêt économique général ne se confondent donc pas toujours. Un droit de douane qui rapporte plus n’est pas nécessairement celui qui favorise le mieux la production.
Le PAIRIAC rappelle par ailleurs que le traité révisé de la CEEAC prévoit un Fonds de compensation, de coopération et de développement pour accompagner les économies concernées par les effets de l’intégration. Sa mise en place reste à achever, selon ce document. Or, sans mécanisme opérationnel, transparent et fondé sur des critères convenus, les pays qui anticipent des pertes peuvent hésiter à accepter les règles communes. La solidarité régionale doit ici sortir du registre des intentions pour devenir un dispositif financier vérifiable.
Rendement
L’enjeu dépasse toutefois le seul tarif extérieur commun. Le financement des institutions communautaires constitue déjà un défi. Selon le PAIRIAC, la taxe communautaire d’intégration (TCI), prélevée au taux de 1 % sur la valeur taxable des importations en provenance des pays tiers, représente environ 70 % des ressources de la Commission de la CEMAC. Pourtant, son taux de recouvrement n’atteignait que 17 % en 2021 et 33,32 % en 2023. Pour cette dernière année, le potentiel de recettes était estimé à 118,6 milliards de FCFA.
Ces chiffres illustrent la différence entre une ressource inscrite dans les textes et une recette effectivement encaissée. Avant même d’imaginer de nouveaux mécanismes de financement, les États doivent assurer le reversement des montants dus et améliorer le recouvrement. À défaut, la communauté risque de disposer d’ambitions plus importantes que ses moyens.
Le TEC soulève ainsi trois questions indissociables : comment éviter des pertes budgétaires brutales, comment répartir équitablement les bénéfices de l’intégration et comment garantir les ressources nécessaires aux institutions régionales ? Pour y répondre, les études d’impact doivent être traduites en simulations chiffrées, avec des scénarios par pays et des hypothèses clairement exposées.
Jean-René Meva’a Amougou
