Crise de la TCI : Et si nous interrogions notre modèle politique d’intégration ?

Plusieurs années après son adoption, et alors que la CEMAC est engagée dans la réalisation des projets dits prioritaires pour booster son intégration, personne n’a été indifférent, non seulement au montant de la dette des Etats à l’endroit de la taxe communautaire d’intégration (TCI), mais également à la décision radicale prise par le président de la Commission le 05 février 2026 de suspendre les activités non stratégiques de la Communauté.

Par la notion d’« activités non stratégiques », l’opinion aura bien compris qu’il s’agit des tâches opérationnelles nécessaires au bon fonctionnement de la Communauté, mais qui ne sont pas au cœur des priorités de l’intégration. Dans le paysage commercial, on parle souvent d’actifs non stratégiques qui peuvent néanmoins avoir un impact sur les performances et la rentabilité globale d’une organisation.

Plusieurs facteurs ont été, et continuent à être avancés par les analystes pour expliquer la défaillance constatée pour la collecte de la TCI qui est selon l’article 50 du traité révisé de la CEMAC (2009), la ressource essentielle de la Communauté. Toutes les contributions des Etats membres afférentes à la mise en œuvre des politiques communes sont constituées par les produits de cette TCI, déduction faite des sommes affectées au budget de fonctionnement de la Communauté. Cette taxe peut être complétée par les éventuelles contributions complémentaires des trésors nationaux, mais également des revenus de certaines prestations des institutions, organes et institutions spécialisées de la Communauté, du prélèvement sur la part revenant à chaque Etat sur les bénéfices distribués par la Banque des Etats d’Afrique Centrale (BEAC), ou encore des concours financiers versés par tout Etat tiers et toute organisation nationale ou internationale, ainsi que les dons et legs. Concrètement, la TCI est un prélèvement de 1% sur la valeur imposable des exportations des produits originaires des pays tiers n’ayant pas conclu d’accords privilégiés avec un Etat membre de la CEMAC ou ne faisant pas l’objet d’une disposition fiscale spéciale. Ce taux est l’un des prélèvements les plus élevés de tous les espaces régionaux en Afrique.

Selon l’article 52 du traité révisé de la CEMAC, si un Etat ne s’est pas acquitté de ses contributions un an après l’expiration du délai fixé par les règlements financiers, sauf cas de force majeure dûment constaté par le conseil des ministres, son gouvernement est privé du droit de prendre part aux votes lors des assises des institutions, organes, et institutions spécialisées de la Communauté. Six mois après la suspension du droit de vote, ledit gouvernement est privé de prendre part aux activités de la Communauté, et cesse de bénéficier des avantages prévus au titre du traité et des conventions de l’Union économique de l’Afrique centrale (UEAC) et l’Union monétaire de l’Afrique centrale (UMAC). A date, et malgré leur insolvabilité et pour des raisons évidentes d’ordre politique, aucun des six Etats de la CEMAC n’a encore subi cette sanction.

En effet, le traité révisé assigne à la Commission, la mission de veiller au respect et à l’application par les Etats membres ou leurs ressortissants, ses dispositions et les actes pris par les organes de la Communauté, et d’attirer l’attention des Etats sur les conséquences du non-respect des politiques communautaires. Toutefois, le pouvoir de sanction ne lui revient pas, plutôt à la Cour de justice qui constate les manquements et agit après silence du Conseil des ministres. C’est pourquoi, même après avoir constaté le non-reversement chronique de la TCI, le président de la Commission ne peut que se limiter à un plaidoyer devant les gouvernements.

L’argument le moins avancé jusqu’ici demeure le modèle politique d’intégration adopté et maintenu par les six Etats de la région, à savoir l’intergouvernementalisme. Celui-ci n’est-il pas un frein à la collecte de la TCI et partant à l’approfondissement de l’intégration au sein de la CEMAC ?
Au-delà de toute considération d’ordre théorique ou savante, l’intergouvernementalisme comme modèle politique d’intégration est l’approche qui consiste à maintenir les gouvernements et leurs représentants au cœur du processus d’intégration dans le but de préserver les intérêts de chaque Etat. Le modèle intergouvernemental considère globalement que l’adoption des décisions des organisations d’intégration et même leur mise en œuvre sont de la responsabilité, presqu’exclusive des gouvernements des Etats. Seuls la volonté et les marchandages intergouvernementaux priment, et non les besoins des institutions communautaires qui sont subordonnés aux souverainetés étatiques. Il y a certes une volonté et des déclarations officielles de mise en commun de ces souverainetés pour la parvenir à la résolution des problèmes d’intérêt commun, mais cela ne doit pas se faire aux dépens du bien-être des gouvernements nationaux et de leurs populations. La raison évoquée est que les gouvernements nationaux sont d’abord et avant tout responsables devant leurs peuples dont ils ont reçu le mandat, avant d’être redevables à une quelconque communauté plus large. Les autorités étatiques restent alors les maîtres du processus d’intégration.

Tous les grands ensembles régionaux d’intégration pratiquent l’intergouvernementalisme, en commençant par l’Union européenne qui est l’espace le plus intégré au monde et qui est née à partir d’une proposition faite le 09 mai 1950 par le ministre français des Affaires étrangères, Robert Schumann, d’un plan pour une coopération plus poussée entre les Etats européens, lequel a donné naissance le 18 avril 1951 au Traité de Paris instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier. Toutefois, dans ce même espace européen très intégré, la méthode intergouvernementale largement appliquée a été au fil des traités (Rome, Maastricht, Amsterdam, Nice, Lisbonne, etc.), complétée par la méthode communautaire (ou supranationale) qui a le mérite de garantir à la fois la diversité des intérêts des Etats et l’efficacité de l’Union. Sans entrer dans les subtilités techniques de l’usage de l’une ou de l’autre méthode, l’on doit retenir que les décisions au sein de l’UE sont adoptées par l’une ou par l’autre.
Au regard de ce qui précède, n’est-il pas judicieux d’envisager la révision en profondeur de notre modèle politique d’intégration à travers la combinaison des méthodes intergouvernementale et communautaire, ceci passant par la réforme des textes majeurs qui donneront plus de pouvoirs structurels aux instances communautaires et permettront qu’une question cruciale comme celle de la collecte de la TCI échappe à l’emprise souverainiste des Etats ?

Pr. Guy Mvelle
Politologue
Doyen de la Faculté des sciences juridiques et politiques
Université de Dschang-Cameroun
guymvelle@gmail.com