Ce mois de septembre 2026 ne s’ouvre pas seulement avec la rentrée scolaire de nos enfants, c’est aussi un retour officiel sur la scène médiatique, ou presque, de la Commission de la CEMAC avec le lancement en visioconférence le mercredi 02 dernier, d’un atelier d’appropriation de son plan stratégique 2027-2030 et du dispositif de son budget-programme.
Les deux documents ne sont pas encore rendus publics tant ils sont en cours d’examen pour un enrichissement, une validation de la vision, de l’objectif global, des axes stratégiques, des programmes, des actions et des indicateurs proposés. Le temps est pour le moment à l’examen et à la validation de l’architecture du futur Budget-Programme ; la validation des modalités de la période transitoire de mise en œuvre, et l’approbation de la feuille de route avant sa transmission au Conseil des ministres.
Ce que le public sait pour le moment c’est que le plan stratégique 2027-2030 et le dispositif de budget-programme constituent pour la Commission « un levier essentiel pour la transformation » de l’institution. Les deux documents viseraient à « ancrer l’action de la Commission dans une vision partagée et des objectifs mesurables ; renforcer la cohérence et les synergies entre les départements ainsi qu’avec les autres institutions communautaires ; améliorer la transparence, la redevabilité et l’efficacité dans l’allocation et l’utilisation des ressources ; passer d’une logique de dépenses à une logique de résultats et d’impacts ». La Commission pourrait disposer désormais d’outils « modernes de pilotage et de suivi de la performance » lui favorisant une meilleure anticipation des besoins.
Dans toutes les school of business, nous enseignons que la planification stratégique est à la fois un processus et un document officiel de développement et de croissance pour l’entreprise. Il se compose de la situation actuelle, des objectifs stratégiques, des stratégies à mettre en œuvre, des indicateurs de performance, suivi et évaluation, et surtout d’un plan d’action qui est une feuille de route précise et chiffrée à suivre contenant la progression et les axes de travail année par année. Nul ne doute de la volonté et des compétences des consultants et des membres de la Commission à pouvoir préparer un tel document qui donnera un cap, permettra de gérer les ressources et de mieux faire face aux chocs extérieurs imprévus. Nul ne doute de la capacité de la Commission à faire accepter ce document au Conseil des ministres pour validation, même si de nombreux autres documents d’ampleurs stratégiques sont en attente d’adoption dans cette instance (tous les projets de textes relatifs à la fusion de la CEMAC et de la CEEAC).
Là où le doute fait naitre une crainte majeure c’est sur la question des ressources qui vont nourrir d’année en année le plan stratégique et le budget-programme en préparation, une crise financière ayant occasionné la suspension des activités dites non stratégiques de la CEMAC depuis le mois de février 2026. Question non encore résolue et même très peu débattue officiellement alors qu’elle constitue le cœur de la réussite de tout plan stratégique au sein de la Commission. D’où viendront les fonds si la question de la taxe communautaire d’intégration n’est pas résolue ? Comptons-nous sur un « plan Marshall » pour atteindre la transformation de la Communauté ? L’urgence n’est-elle pas à la résolution de la question de la confiscation de la gouvernance de la TCI par les gouvernements des États au détriment des instances communautaires ?
La lecture et à l’analyse des dispositions pertinentes du traité révisé et de l’Acte additionnel du 14 décembre 2000 nous révèle que l’ensemble du processus de la TCI est entre les mains des gouvernements des États membres et dans une certaine mesure des autorités politiques de la CEMAC, et non des services de la Commission: assiette, liquidation, collecte, mise à disposition, affectation, fixation des contributions annuelles, contrôle et traitement du contentieux, fixation des niveaux en pourcentage d’excédents et de déficits ou action en justice.
Ce sont les Chefs d’États qui ont adopté la décision politique instituant ce mécanisme autonome de financement, abrogeant et remplaçant l’Acte additionnel du 17 mai 1993 relatif au système de ressources permanentes et ses conventions connexes, ainsi que les dispositions du règlement de l’UEAC du 17 août 1999 portant mise en place du Fonds de développement.
Le conseil des ministres précise le montant des contributions annuelles, les notifie au président de la Commission, aux ministres des finances des États membres et au gouverneur de la BEAC pour suivi. C’est également lui qui fixe les niveaux en pourcentage d’excédents et de déficits à partir desquels il sera procédé à un ajustement de l’assiette ou du taux de la TCI.
Les administrations nationales quant à elles tiennent la comptabilité régulière de toutes les opérations effectuées au titre des prélèvements et en assurent la conservation des pièces justificatives. Ces titres sont en principe déposés quotidiennement pour encaissement par les administrations nationales des douanes qui ont la charge de procéder au reversement dans les comptes ouverts au nom de la CEMAC dans les agences nationales de la BEAC.
Le pouvoir des gouvernements nationaux s’étend en cas d’excédents éventuels de recettes de la TCI. Les sommes correspondantes appartiennent à l’État concerné qui en dispose, soit aux fins de paiement de ses arriérés de contribution, soit librement par le biais d’un titre de paiement. Pour les besoins de contrôle et de traitement en matière d’opération d’assiette, de liquidation ou de recouvrement, sont appliquées les règles, procédures et compétences définies dans chaque État membre en matière de contrôle et de traitement du contentieux des droits de douane. S’il en découle une action en justice, les intérêts de la Communauté sont représentés et défendus par les administrations fiscales nationales.
Afin qu’il sache ce que les États collectent en termes de TCI, le président de la Commission de la CEMAC dispose en principe d’un droit de regard sur toutes les opérations effectuées par les administrations fiscales nationales, à travers le recoupement des informations dans leurs livres comptables. Aucune disposition n’est précisée sur la manière dont peut se déployer. Ce droit sur les opérations effectuées par les administrations fiscales en dehors du recoupement des informations disponibles dans les livres comptables au cas où ceux-ci sont mis entièrement à disposition. Il n’existe par ailleurs aucune disposition règlementaire permettant aux équipes de la Commission d’intégrer les administrations nationales des douanes en charge de l’assiette, la liquidation et la collecte de la TCI.
Les prélèvements de la TCI doivent se faire de plein droit par la BEAC à l’initiative du président de la Commission dès lors qu’un État n’a pas effectué les versements auxquels il est astreint (art. 51 du traité révisé). Celui-ci pourrait être privé du droit de prendre part aux votes lors des assises des instances de la Communauté. Cette mesure peut s’étendre à la suspension de la participation de cet État aux activités de la CEMAC (art. 52 du traité révisé). Toutefois, ces dispositions conservatoires relevant du pouvoir du Conseil des ministres n’ont jamais été appliquées, celui-ci les jugeant inopportunes comme il l’a relevé dans le Communiqué final de sa 45e session ordinaire tenue à Brazzaville (Congo) le 13 juin 2026, alors même que la Commission était déjà asphyxiée financièrement.
La raison est que la CEMAC est une association d’États souverains et non une union politique au-dessus des États. Même une disposition écrite en lettres d’or dans ses traités s’appliquerait difficilement à un État. C’est un « club » de Chefs d’État qui se respectent, où personne ne trouve d’intérêt à choquer l’autre en raison des faiblesses qu’ils ont tous en commun, des liens historiques qui les unissent, et surtout au nom de l’interdépendance qui unit leurs États. L’on est peut-être dans une phase intermédiaire entre coopération et intégration, mais globalement la balance penche plus vers la consolidation des souverainetés étatiques que vers le partage des souverainetés. Avis à ceux qui parlent de » Gouvernement » de la Commission de la CEMAC comme si nous étions dans une fédération d’États (fédéralisme d’agrégation) ou à défaut une confédération où les Commissaires seraient des membres du gouvernement et le président de la Commission, le chef de ce gouvernement. Tant au plan théorique que technique, très peu de choses rapprochent la Commission de la CEMAC d’un Gouvernement. D’ailleurs la CEMAC est la seule entité de coopération et d’intégration sérieuse qui s’essaye à cette appellation.
Pour réduire la confiscation du pouvoir de la TCI par les gouvernements nationaux, une redistribution des compétences est nécessaire à travers l’instauration d’une compétence partagée entre les États et les instances de la CEMAC. Une compétence partagée renvoie à un domaine où légiférer et adopter des actes contraignants peut être fait aussi bien par le niveau communautaire que par chacun des États membres, indépendamment des autres. La Communauté pourrait disposer d’un privilège d’exercice de la compétence sur certains éléments de la gouvernance de la TCI, lesquels seront régis par l’acte juridique (règlement ou règlement cadre) concerné et non sur l’ensemble de son processus. Les États continueront à exercer leurs compétences sur d’autres aspects et sur les compétences communautaires si la Communauté ne les exerce pas ou décide de cesser de les exercer.
Entre les institutions supérieures de la CEMAC il faut également un équilibre des pouvoirs au moins entre le Conseil des ministres, la Commission et le Parlement communautaire. Jusqu’ici l’essentiel du pouvoir budgétaire dans lequel l’on retrouve la TCI comme ressource essentielle de la Communauté est entre les mains du Conseil des ministres, qui adopte, à la majorité qualifiée, le budget ; et du président de la Commission qui en fait la proposition avant l’ouverture de l’exercice budgétaire (art.49 du traité révisé). Le Parlement communautaire n’y détient presqu’aucun rôle. Il est en charge du contrôle démocratique des institutions, organes, et institutions spécialisées participant au processus décisionnel de la Communauté (art. 47 du traité révisé et 14 de la Convention de Yaoundé), mais aucun véritable pouvoir budgétaire ne lui est reconnu. Selon les dispositions de la Convention de Yaoundé portant sur le Parlement de la CEMAC, il est consulté de façon « obligatoire » pour un certain nombre de questions dont le budget de la Communauté. Toutefois sur cette question, l’avis qui lui est requis n’est pas « conforme », c’est-à-dire que le président de la Commission qui le consulte après la préparation du budget n’est pas obligé de respecter impérativement les observations faites par le Parlement dans la suite de la procédure d’adoption du budget. Il n’est pas lié par l’avis formulé par lui et conserve une totale liberté pour poursuivre la procédure d’adoption du budget. L’avis du Parlement en la matière est un « avis simple » qui possède les mêmes caractéristiques d’un avis facultatif. Les autorités budgétaires de la Communauté peuvent passer outre ses recommandations ou choisir de modifier le texte soumis à consultation. La consultation étant obligatoire, ces autorités ont la seule obligation de ne pas statuer sur cette question sans qu’elle ne soit soumise au Parlement. Les questions requérant l’avis du Parlement de la CEMAC sont celles portant sur l’adhésion de nouveaux membres, les accords d’association avec les États tiers, le droit d’établissement et la libre circulation des personnes, des biens et des services.
Si les parlementaires de la CEMAC se reconnaissaient un certain pouvoir en vertu de l’article 22 de la Convention de Yaoundé, ils auraient pu constituer des commissions temporaires d’enquête pour identifier les goulots d’étranglement et les principaux blocages qui empêchent la Commission d’entrer en possession de l’intégralité des ressources de la TCI. Malheureusement ils ne disposent pas de pouvoir au sens savant du terme : toute chance de faire triompher au sein d’une relation sociale, sa propre volonté, même contre des résistances ; peu importe sur quoi repose cette chance (Weber). Les parlementaires se sont limités jusqu’ici à déplorer le déficit qu’entraîne le non versement de la taxe, exhortant les gouvernements à plus d’efforts.
Le salut de la CEMAC viendra incontestablement d’une réforme en profondeur de la « gouvernance » du mécanisme de la TCI confisqué par les administrations nationales. Un partage de pouvoir entre d’une part, la CEMAC et les gouvernements, et d’autre part entre les différentes institutions supérieures de la CEMAC, serait à même de rééquilibrer les compétences entre ceux qui plaident pour une intégration plus profonde avec autonomie des instances de la Communauté, et ceux veillent à la souveraineté des États par la préservation de leurs ressources. De part et d’autre il s’agira d’instaurer des compétences partagées à travers des mécanismes d’harmonisation et de coordination des politiques.
Enfin, nous devons faire attention avec une transposition trop rapide des concepts et pratiques des entreprises dans le domaine de l’administration publique en raison des spécificités des organisations publiques. Nous devons faire attention à la complexité qui entoure les stratégies de pérennisation des administrations du bien commun, de l’intérêt général et de l’action publique. Cela suppose une meilleure prise de conscience des spécificités du service public et davantage la manière dont les agents publics interagissent avec les valeurs, les structures, les cadres règlementaires et les outils administratifs. Prendre des options pour l’avenir c’est une bonne chose, mais adapter la pensée et les outils stratégiques au contexte des administrations publiques est encore mieux. L’exercice stratégique et le contexte non concurrentiel dans lequel opèrent traditionnellement les administrations publiques sont-ils toujours compatibles ?
Guy Mvelle. Dernier ouvrage : « Intégration en Afrique centrale. Réformes, projets prioritaires et rationalisation des Communautés économiques régionales », Paris, L’Harmattan, 2024
Guy Mvelle
