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Taxe communautaire d’Intégration : L’agencification et la numérisation comme solution choc

Lorsqu’une structure d’intégration comme la CEMAC est face à une crise financière comme c’est le cas depuis le début de cette année, l’une des solutions qu’on pourrait adopter porte sur une redistribution du pouvoir pour ramener la stabilité financière, laquelle pourrait aboutir à une réinvention règlementaire et opérationnelle dans le domaine spécifique de la gouvernance de la taxe communautaire d’intégration, principal point d’achoppement de cette crise.

Au plan règlementaire et opérationnel, une démarche combinant les réflexions en cours au sein de la Commission de la CEMAC et la structuration juridique telle qu’elle est faite au sein de l’Union européenne peut contribuer à la réinvention de la gouvernance de la TCI.

Au plan règlementaire, et face à la dégradation persistante de la situation financière de la Communauté, la Commission de la CEMAC a proposé lors du Comité Inter-Etats tenu en septembre 2026, que soit adoptée par le Conseil des ministres de l’UEAC, une Décision arrêtant le montant des arriérés de contributions dus au titre de la TCI au 31 décembre 2025. Il est alors demandé à chaque Etat débiteur, de libérer, dans un délai maximal de trente (30) jours d’une tranche d’urgence correspondant à au moins 10 % du montant de ses arriérés consolidés.
Les ressources mobilisées au titre de la tranche d’urgence devant être exigée aux États membres, si elles sont versées devraient être prioritairement affectées à sept catégories de dépenses :
-règlement des arriérés des salaires

«Au plan opérationnel l’on peut enrichir le travail de la Commission de la CEMAC en intégrant deux solutions qui ont montré leur efficacité dans d’autres cas de figure. Il s’agit de l’agencification et de la numérisation de l’ensemble des services de la TCI. »

  • paiement des cotisation sociales exigibles
    -règlement des indemnités de départ à la retraite et droits assimilés
    -apurement des dépenses de fonctionnement urgentes et indispensables à la continuité du service public communautaires
    -poursuite et achèvement des actions restantes du Plan de transformation de la CEMAC
    -financement des projets intégrateurs à travers le FODEC
    -constitution du Fonds de résilience contre la maladie à virus Ebola.
    Il est prévu que le solde des arriérés non couverts par la tranche d’urgence ferait l’objet d’un échéancier obligatoire d’apurement sur une période maximale de cinq (5) ans.
    Au plan opérationnel, la Commission de la CEMAC envisage la restauration des équilibres financiers de la Communauté et la sécurisation du financement de l’intégration à travers un plan de redressement articulé autour quatre mesures principales :
  • La généralisation du paiement direct de la TCI par les redevables sur des comptes bancaires dédiés au cordon douanier, avec nivellement régulier des ressources vers la BEAC, conformément à l’Acte additionnel n° 01/16-CEMAC-046-CCE
  • La précision des modalités de mise en œuvre du prélèvement automatique d’office sur les comptes des trésors publics défaillants, conformément aux dispositions de l’article 51 du traité révisé et de l’article 56 du règlement financier
  • Application effective des sanctions prévues par l’article 52 du traité révisé en cas de manquement persistant aux obligations de reversement
  • Convocation de la Conférence des Chefs d’État afin de réaffirmer l’engagement politique des États membres au plus haut niveau et de permettre les arbitrages requis pour le rétablissement de la situation financière de la Communauté.
    L’instance communautaire a envisagé d’autres solutions qui demeurent à l’état de réflexion à l’instar de la mise sur pied d’une structure mixte d’évaluation et de pointage de la TCI comprenant la chaîne locale de recouvrement (administration nationale), les fonctionnaires de la Communauté et les membres du parlement communautaire. Il a souvent aussi été question de mettre sur pied un corps d’agents de recouvrement de la TCI dans les différents cordons douaniers des États membres. Cela suppose l’existence d’un cadre règlementaire permettant à ces agents de recouvrement de se mouvoir à l’intérieur des administrations nationales pour effectuer leurs tâches. Pourtant ce cadre n’existe pas, et ne pourrait être possible que si une réforme institutionnelle était engagée pour mettre sur pied un dispositif législatif et règlementaire nouveau régissant l’assiette, la liquidation et le recouvrement de la TCI.
    En appui de la démarche de la Commission de la CEMAC, trois points cruciaux nécessitent d’être mis à l’ordre du jour au plan règlementaire pour une réinvention de la gouvernance de la TCI si l’on veut alléger le souverainisme des États sur ce financement.
    Le premier point concerne, les compétences en matière d’assiette, de liquidation et de collecte. Au lieu que les États détiennent une compétence exclusive sur ces aspects, il est préférable, pour des besoins de transparence et de participation, que cette aptitude légale soit partagée entre les administrations nationales et celles de la Commission. Ainsi sera déterminée conjointement la base de calcul de la taxe ; une liquidation juste et toutes les ressources correspondantes pourraient être efficacement encaissées. Ici, nous sommes dans l’hypothèse d’une compétence partagée entre le pôle communautaire et le pôle gouvernemental et politique. Cette conciliation entre intérêts des États et intérêt communautaire au sein de l’Union européenne est désignée sous l’expression très discutée de « méthode communautaire » (Dehousse 2013 : 1) qui n’est pas encore définie au sein de la CEMAC.
    Le deuxième point concerne les règles, procédures et compétences pour le contrôle et le traitement en matière d’opération d’assiette, de liquidation et de recouvrement. Selon l’article 15 de l’Acte additionnel du 14 décembre 2000, ce sont les règles, procédures et compétences définies par chaque État qui sont applicables en matière de contrôle et de traitement du contentieux pour les opérations d’assiette, de liquidation et de recouvrement de la TCI. Cette disposition fait encore des États membres et de leurs administrations des acteurs souverains et dominateurs auxquels aucune règle extérieure ne peut s’appliquer dans le domaine de la TCI. Une élaboration conjointe des règles, procédures et compétences, ainsi que leur contrôle mixte pourraient rendre une fois de plus, plus transparentes et certainement plus efficace, les opérations d’assiette, de liquidation et de recouvrement. Ici il pourrait également s’agir d’une compétence partagée.
    Le troisième point concerne la défense des intérêts de la communauté en cas d’action en justice. Aux termes de l’article 18 de l’Acte additionnel (2000), ce sont les administrations nationales qui sont chargées de défendre les intérêts de la communauté en cas d’action en justice. Pourquoi ne pas laisser la communauté elle-même procéder à la défense de ses intérêts ? Pourquoi la défendre alors qu’elle peut disposer de plénipotentiaires ou commettre des avocats pour le faire ? Ici la compétence devrait être exclusive et appartenir aux seules instances de la communauté qui assureront la défense de leurs intérêts.
    Au plan opérationnel l’on peut enrichir le travail de la Commission de la CEMAC en intégrant deux solutions qui ont montré leur efficacité dans d’autres cas de figure. Il s’agit de l’agencification et de la numérisation de l’ensemble des services de la TCI.
    Introduite par le New public management (NPM) qui prône la séparation entre la prise de décision stratégique et la gestion opérationnelle (Sénat 2025) l’agencification est définie par Béatrice Van Haeperen comme la propension « intensive » de l’Etat à créer des organismes autonomes auxquels sont confiés « des fonctions d’exécution et de gestion des politiques en réponse à la volonté de dissocier responsabilités stratégiques (…) et fonctions opérationnelles » ( Haeperen 2012 : 86). Elle répond à la logique de transformation structurelle des services publics à travers leur déconcentration. Appelés opérateurs, organismes consultatifs ou agences, ces structures tentent de répondre à l’accroissement des missions, à la technicité croissante de certaines politiques ou au besoin de contournement des rigidités administratives dont l’un des principes cardinaux est la hiérarchie administrative qui implique également la centralisation (Weber 1995 : 292). Les responsabilités stratégiques demeurent l’apanage des administrations centrales, l’exécution des politiques étant laissée à ces agences autonomes dotées de statuts, de fonctions et de missions précises( Haeperen op, cit. ).
    Avec une personnalité juridique propre, les agences disposent d’un domaine particulier de compétences et jouissent d’une indépendance opérationnelle qui leur permet d’atteindre efficacement leurs missions. Souvent critiquées pour leur trop grande autonomie par rapport aux administrations centrales des Etats qui les ont pourtant créées, les agences peuvent néanmoins favoriser une action publique plus souple, plus adaptée et plus performante. Elles s’inscrivent dans la logique de la bonne gouvernance administrative qui « situe le pouvoir dans un lieu d’échange à l’intersection de la sphère économique, de la sphère publique et la sphère associative » ( Pitseys 2010 : 220). En matière d’assiette, de liquidation et de recouvrement de la TCI, cela est possible, non seulement si l’on s’inscrit dans une double coordination étatique et communautaire, mais également si sont mis en place les instruments de pilotage et de supervision des activités orientés sur l’efficacité et la performance. Parmi ceux-ci on a la contractualisation des relations entre la Commission, les administrations nationales et les agences créées. Dans ces contrats appelés « contrat de gestion ou contrat de performance », on fixera les mécanismes de contrôle et d’incitation visant à réduire les coûts liés aux conflits d’intérêt existant (Haeperen op cit : 87) entre les différentes parties et à maximiser l’utilité de chacun.
    En raison du caractère complexe (Morin 2005) non seulement des relations entre les gouvernements des États et les institutions et organes de la communauté, mais également de la matière à collecter qu’est la TCI, la contractualisation ne viendra pas solutionner définitivement la question du souverainisme excessif des États et de leur insolvabilité. Des zones d’incertitude organisationnelle (Crozier et Friedberg, op, cit : 8) demeureront toujours et les agents des administrations nationales tenteront naturellement de les contrôler pour les utiliser dans la poursuite de leurs propres stratégies, et créer de nouvelles relations de pouvoir ou de domination. Les comportements opportunistes ne cesseront jamais. Mais l’avantage du contrat est qu’autant il donne une autonomie opérationnelle aux agences, autant il fixe dans le marbre les obligations des différentes parties, empêchant les uns et les autres d’être libres de faire ce qu’ils veulent, mais les obligeant d’atteindre les objectifs pour lesquels la politique a été élaborée et les raisons qui ont entraîné la création de l’agence. Aux contrats de performance on peut ajouter les lettres de mission, les plans opérationnels de mise en œuvre, les tableaux de bord et leurs indicateurs quantitatifs et qualificatifs.
    La numérisation enfin, fait référence à l’introduction des technologies de l’information et de la communication, ainsi que le numérique dans toutes les étapes du processus de la TCI. Elle peut permettre une planification, une gestion, une coordination et une supervision efficace de l’ensemble du processus de la TCI. Son recours peut améliorer la gestion et la communication des informations financières, accélérer le traitement de divers processus, réduire les coûts, améliorer la communication entre les parties et potentiellement servir de catalyseur pour une plus grande responsabilisation, et davantage de participation des administrations nationales et la Commission. De nombreux principes peuvent être appliqués en la matière dont la transmission unique d’information. Ici encore, nous ne sommes pas seulement dans un processus administratif et technique, mais également dans une démarche qui nécessite une volonté politique de réduction de la souveraineté des États et de partage des compétences essentielles avec la Communauté. Il s’agit pour les États de surmonter leurs réticences au partage de certaines compétences majeures avec les institutions et organes de la communauté.
    Pour que tout ce qui précède soit réalisable, la négociation entre la Commission et les États membres de la CEMAC demeure fondamentale, à condition qu’elle soit institutionnalisée et bien structurée. Cela suppose un bon cadrage de la question à négocier, le choix du meilleur moment pour négocier, la mise en scène d’acteurs pertinents aguerris à l’activité de négociation, la mise en avant des ressources de légitimité nécessaires pouvant permettre de peser sur la définition de la situation et l’orientation de son issue, etc.
    Nous pensons ainsi que le changement des normes, des principes, des modes d’organisation et des pratiques dans l’ensemble de la procédure budgétaire en général, et sur la procédure de collecte et de reversement de la TCI en particulier, peut permettre à la CEMAC de sortir durablement de la crise financière dans laquelle elle se trouve. De nouveaux dispositifs juridiques et pratiques politiques stables et contraignantes peuvent jouer un rôle déterminant dans les résultats sociaux et politiques au sein de la CEMAC. S’il faut envisager un changement, celui-ci ne peut passer que par les institutions, même s’il est incrémental ou graduel (Mahoney et Thelen 2010). Ces institutions peuvent évoluer de manière subtile et progressive au fil du temps. Ces changements lents et progressifs peuvent avoir des conséquences tout aussi importantes sur les schémas de comportement humain actuels des Etats et sur l’orientation des résultats politiques concrets au sein de la sous-région.
    Au total, le contexte de création de la CEMAC a engendré une trajectoire ou un « sillon » qui maintient la subordination des institutions communautaires à la volonté des gouvernements des États membres qui se sentent presque libres de respecter ou non les engagements pris de commun accord. En produisant un effet de verrouillage, l’intergouvernementalisme né de cette situation renforce la souveraineté des États et affaiblit financièrement la Communauté. Face à ce poids des héritages, il est néanmoins possible d’envisager des changements institutionnels même incrémentaux (Lindblom 1959) qui peuvent permettre à la fois d’adoucir un intergouvernementalisme excessif, et d’améliorer la gouvernance de certains mécanismes cruciaux comme ceux du financement de la Communauté. En procédant par sédimentation, de nouvelles règles et cadres administratifs peuvent être instituées sans que ne soient supprimées les anciennes. Cette « débrouille » semble plus réaliste pour opérer un changement dans un espace hautement intergouvernemental et même souverainiste comme la CEMAC.
    Parce que la CEMAC, comme tous les autres regroupements d’intégration en Afrique, poursuit presque les mêmes objectifs que l’UE, ses dirigeants peuvent s’inspirer largement du modèle européen qui est « l’exemple d’intégration le plus abouti » (CEA 2006 : 32). Ni les guerres entre les Etats, ni la domination ou l’influence des grandes puissances ne devraient décourager l’Afrique centrale, parce que la Communauté économique européenne est non seulement née au lendemain de la guerre la plus sanglante de l’histoire, avec comme objectif de prévenir les conflits (Zecchini 2000), mais aussi elle avait également pour objectif de renforcer le pouvoir de négociation de ses membres face aux Etats-Unis (Whalley 1996).
    Des compétences partagées et des structures administratives mixtes dans certains domaines comme celui de la gestion de la TCI, de la procédure budgétaire ou de la gouvernance des valeurs et fonds en déshérence, sont à même d’améliorer la santé financière de la Communauté et permettre à celle-ci de poursuivre sereinement la réalisation des projets prioritaires, tout en permettant aux États de préserver les aspects essentiels de leur souveraineté. Une démarche qui pourrait entraîner un spill over effect dans d’autres domaines et permettre à l’Afrique centrale d’aller vers une intégration profonde (deep integration), c’est-à-dire un degré élevé d’interdépendance et même de fusion politique. La résolution des crises financières au sein des organisations d’intégration comme la CEMAC n’est donc pas seulement une affaire d’augmentation des ressources, de création de nouvelles taxes ou d’amélioration des infrastructures (Mekongo 2024). Elle est d’abord et avant tout une affaire d’équilibre de pouvoirs. Seul cet équilibre les sortira des différentes crises financières internes dans lesquelles elles se trouvent. Et une fois les réformes faites, restera la question de leur transfert au sein des Etats membres (Saurugger et Surel 2006).

Guy Mvelle
Professeur titulaire
de science politique

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