Il ressort entre autres des discussions du mois d’août un projet de convention-cadre désormais complet.
Les trois groupes de travail du Comité intergouvernemental de négociation sur la coopération fiscale internationale (INC Tax) ont tenu à New York, du 3 au 12 août 2026, les séances de leur cinquième session consacrées respectivement à la Convention-cadre; au premier protocole sur la fiscalité des services transfrontaliers; et au second protocole sur la prévention et le règlement des différends fiscaux.
Le Groupe de travail I a ouvert le bal, le 3 août, avec l’examen du projet zéro de la Convention-cadre, désormais complet. Le texte rassemble en cinq parties et vingt-huit articles les engagements de fond des États, l’appui à la mise en œuvre et les dispositifs institutionnels appelés à porter la Convention, au premier rang desquels la future Conférence des États parties, son organe subsidiaire de mise en œuvre et le Secrétariat.
Vint ensuite les sessions dédiées au Groupe de travail II du 10 au 11 août. Lesquelles ont porté essentiellement sur le projet zéro du Protocole 1 relatif à l’imposition des services transfrontaliers. Celui-ci était à l’occasion présenté par la coresponsable Mme Liselott Kana, du Chili. Les délégations ont débattu de l’opportunité d’une règle d’assujettissement à l’impôt à l’article premier, du traitement des redevances à l’article 3, ainsi que des revenus tirés des services numériques automatisés à l’article 6, où l’essor de l’intelligence artificielle interroge désormais la rédaction des dispositions. « L’essor des modèles d’Intelligence artificielle soulève la question de savoir s’il est nécessaire de traiter spécifiquement l’IA dans la disposition ou si les définitions générales suffisent. Par exemple l’IA peut être utilisée comme une outil indétectable pour fournir de nombreux types de services qui relèverait de l’article 5. Toutefois, les agents d’IA et autres outils semblerait relever du champ d’application du service «nécessitant une implication humaine minimale de la part du prestataire de services», ressort-il à l’issue des travaux.
Enfin, le 12 août, le Groupe de travail III a soumis à un premier examen le projet de protocole des coresponsables sur la prévention et le règlement des différends fiscaux. Structuré en six chapitres, le texte détaille des mécanismes de prévention — accords préalables sur les prix de transfert, contrôles fiscaux simultanés et conjoints — et des mécanismes de règlement, dont la procédure amiable, la médiation, la conciliation et l’arbitrage. La session a aussi permis d’annoncer un groupe de travail dédié à l’accès aux informations sur les prix de transfert, coprésidé par l’Inde et les Pays-Bas.
Les orientations recueillies lors de cette cinquième session serviront de base à la prochaine version des trois textes, dans la perspective de la sixième session prévue à Nairobi, du 30 novembre au 04 décembre et du 07 au 10 décembre 2026. Le processus, engagé pour aboutir à l’adoption d’une Convention d’ici 2027, poursuit l’objectif de doter la communauté internationale d’un cadre fiscal multilatéral inclusif et plus équitable.
Louise Nsana
