Eliane Manuela Atsio Mbola : «nous proposons la sortie du FEICOM du compte unique du trésor»
L’experte en gouvernance territoriale et finances publiques locales y voit une solution face aux lenteurs dans le décaissement des fonds dédiées aux collectivités décentralisées.
Quel regard votre mémoire jette-t-il sur la fiscalité locale au Cameroun ?
Le choix de notre thème sur la contribution de la fiscalité locale à l’autonomie financière des Collectivités territoriales décentralisées (CTD) demeure un sujet d’actualité. Déjà, la loi de 2024 sur la fiscalité locale, a constitué une avancée majeure à la problématique de l’autonomie financière des collectivités locales mais aussi sur les questions relatives à la décentralisation. Le choix de ce thème a donc été porté afin de démontrer à travers des données factuelles sur le terrain le niveau de la contribution de la fiscalité locale à l’autonomie financière des CTD. Il est important de relever ici que la fiscalité locale n’est pas la seule source de financement des CTD. Les CTD bénéficient également des ressources non fiscales à l’instar de la Dotation Générale de la Décentralisation, qui représentent en elles-mêmes 15% des recettes de l’Etat à transférer aux CTD. Comme autres ressources non fiscales, nous avons le recours à l’exploitation des domaines et des services, qui est malheureusement peu exploré par les collectivités locales, à côté nous avons aussi le recours au financement externe à travers les subventions et transferts de crédit entre autres.
Dans le cas d’étude de la Commune d’Arrondissement de Yaoundé IVe, les résultats de notre analyse ont démontré qu’en 2025, la fiscalité locale contribue à 40% à l’autonomie financière de cette CTD, alors que les ressources non fiscales contribuent à hauteur de 60%. Ce constat nous amène à conclure que la fiscalité locale ne contribue pas suffisamment à l’autonomie financière de cette CTD. Le constat est tel que la CTD dépend en grande partie des ressources non fiscales. Il a été également question d’analyser les limites liées à la contribution de la fiscalité locale à l’autonomie financière des CTD, notamment, les difficultés d’identification des contribuables, le problème lié au compte unique du trésor, le déficit de technologies modernes de gestion dans la collecte de l’impôt local etc.
La fiscalité locale telle que pratiquée constitue-t-elle une réponse suffisante aux besoins financiers des CTD ? Quelles sont les conséquences ?
La loi N°2019/024 du 24 décembre 2019 portant Code Général des CTD énonce en son article 156 que : les compétences suivantes sont transférées aux Communes : la promotion des activités de production agricoles, pastorales, artisanales et piscicoles d’intérêt communal ; la mise en valeur et la gestion des sites touristiques communaux ; la construction, l’équipement, la gestion et l’entretien des marchés, gares routières et abattoirs, etc. Cependant le constat est tel que la plupart des autorités administratives souffrent d’un manque de vision holistique. Alors que si les CTD créent de nouvelles sources de revenu, cela leur permettra d’améliorer leur base imposable à travers les taxes et de pouvoir répondre elles-mêmes à leurs besoins financiers. Aussi, la mise en œuvre effective des compétences fiscales des communes se heurte à des contraintes économiques profondément enracinées dans le contexte socio-économique local. Ces limites sont intimement liées à la réalité de la pauvreté, à la précarité des activités économiques et la faible structure même de l’économie locale. Dans un environnement marqué par la faiblesse des revenus, la dominance du secteur informel et l’absence d’un tissu économique solide, la capacité des CTD à mobiliser efficacement l’impôt est gravement compromise.
Toutefois, l’un des avantages de la fiscalité locale aujourd’hui réside dans la digitalisation. Le contribuable accomplit ses devoirs fiscaux à travers des paiements en ligne plutôt qu’en espèce auprès des agents communaux comme cela était de coutume. Aujourd’hui encore, chaque CTD en collaboration avec les services des impôts a la capacité de contrôler ses contribuables à travers le fichier des contribuables pour pouvoir mieux les suivre, ont-ils payé ou n’ont-ils pas payé ? Cette mesure permet de mettre fin à la fraude fiscale et d’avoir une traçabilité sur les recettes versées ou pas.
Le gouvernement vient de réduire les manœuvres des communes en matière de gestion des impôts. Quelle lecture faites-vous de cette décision ?
Il ne s’agit pas de restreindre l’activité de perception d’impôts et taxes par les CTD. Lorsqu’on rentre dans la loi sur la fiscalité locale de 2009, on verra que c’est toujours l’Etat qui émettait et recouvrait tout ce qui était impôt local, il y avait que la taxe communale que les CTD recouvraient et émettaient comme le droit de parking, le droit de place sur les marchés, permis de bâtir ce qui n’a pas changé jusqu’à présent dans la loi de 2024 portant fiscalité locale. Ce qu’il faudrait savoir ici est que, le récent arrêté conjoint du 15 mai 2026 entre le ministère du Décentralisation et du Développement local (MINDDEVEL) et le ministère des Finances (MINFI) fixant les modalités de création et d’organisation des unités de suivi de la fiscalité locale au sein des CTD, ne vient pas donner la légitimité aux CTD de recouvrer encore moins d’émettre les impôts locaux. Cet arrêté conjoint donne au contraire la possibilité aux CTD de pouvoir mettre en place des structures à leur niveau pour veiller à la mise à jour du fichier des contribuables, d’assurer le suivi des réalisations, en termes d’émission et de recouvrement de l’ensemble des recettes qui sont destinées à la collectivité territoriale décentralisée, le suivi avec le centre de fiscalité locale et des particuliers (…) Ainsi que de faire une notification au chef de l’Exécutif communal, des dysfonctionnements constatés dans le système d’information. L’arrêté conjoint entre le MINDDEVEL et le MINFI se présente en effet comme une véritable opportunité pour les CTD, car elles ont la possibilité de mieux contrôler leurs différentes recettes, ce qui n’était pas le cas dans les années antérieures.
Nous pensons que ces mesures restent appréciables, sauf que l’un des problèmes majeurs auquel font face les CTD est celui du retard dans le transfert des ressources notamment en ce qui concerne les recettes de péréquation. C’est pour cette raison que nous avons proposé la sortie du FEICOM du compte unique du trésor. Cette mesure vise à permettre au FEICOM de prendre en compte le financement des besoins urgent des CTD mais aussi de résoudre le problème de lenteur dans le décaissement des fonds qui freine considérablement la mise en œuvre des projets.
Interview menée par
Louise Nsana
