Prorogation du mandat des conseillers municipaux : tour de passe entre démocratie et contrôle du jeu électoral
Les deux concepts s’affrontent au sein de l’opinion publique à l’occasion de l’examen, par le Parlement, d‘un projet de loi sur la suppression des limites de prorogation du mandat de ces élus locaux.
Le Cameroun se prépare à rallonger une nouvelle fois le mandat des conseillers municipaux. Or une première prorogation accordée le chef de l’État avait déjà permis de décaler le délai de leur mandat de février au 31 mai 2026. Ce qui ne laissait de place qu’à un deuxième report de trois mois débouchant au 25 août 2025, selon les dispositions du présent Code électoral. La présidence de la République a de ce fait introduit pour cette session parlementaire de mars, un projet de loi portant révision dudit Code; principalement son article 170 qui fixe à 18 mois la prorogation de ces élus municipaux. Il est question de faire sauter ce verrou temporel avec effet immédiat.
La démarche qui survient dans un contexte politique tendu laisse une frange de l’opinion dubitative. «Cela constitue une rupture majeure avec le principe de la périodicité électorale comme base de la démocratie représentative. Si cette loi est actée, nous aurons là une confiscation du suffrage populaire par une certaine oligarchie parce que la démocratie n’existe que lorsque le peuple conserve un contrôle effectif sur ses gouvernants. En ouvrant une possibilité de proroger sur une durée indéterminée les mandats, cela expose les citoyens à une privation de leur droit de sanction électorale et cela fait perdre au vote sa fonction de contrôle», souligne Paul Stéphane Mendouga, politologue.
La réforme engagée fait suite à la prorogation du mandat des députés quelques semaines plus tôt, au motif de contraintes financières et organisationnelles liées aux élections municipales et législatives. Cela alors qu’une augmentation du budget de l’État (à hauteur de 418,2 milliards de FCFA) a eu lieu courant juillet 2025, dans un contexte électoral. «Les justifications avancées par les autorités renvoient à un phénomène connu. Il s’agit de contrôler le temps électoral et c’est peut- être dans ce sens que le politologue Achille Mbembe analyse cette situation comme une capacité du pourvoir à redéfinir les règles du jeu à son avantage. On est donc là face à une redéfinition des règles du jeu à l’avantage de ceux qui détiennent le pouvoir», souligne l’homme de sciences.
Et d’ajouter: «on tend vers un autoritarisme électoral.
Ce concept présente des caractéristiques comme l’existence des élections, mais des élections généralement manipulées et manipulables ; l’affaiblissement de la compétition par la manipulation du calendrier électoral et à côté de ça, la suppression de toute limite à la prorogation produit généralement un gel du jeu politique local et une réduction de l’alternance.» En attendant l’aboutissement de cette procédure, ainsi que celle à venir liée à la prorogation proprement dite, un calcul opéré sur base de la réforme du mandat des députés permet de fixer les prochaines législatives et municipales entre le 29 janvier et le 18 avril 2026. Ce conformé aux dispositions du Code électoral qui dispose d’un délai de 40 jours minimum et 120 jours au plus, après l’expiration du délai de prorogation et d’abrègement de mandat.
Louise Nsana
