Durée des mandats : la règle de l’illégalité dans les entreprises publiques

Une étude menée par la professeure Viviane Ondo Biwole documente la nature et l’ampleur du phénomène, ainsi que les conséquences sur la gouvernance des entreprises.

77 présidents de conseil d’administration et 36 directeurs généraux exercent au-delà de la durée légale de leur mandat. Ces données, rapportées dans la série d’ouvrages «Mandats échus: quand l’illégalité a un prix. Le triple naufrage des entreprises publiques camerounaises» interpellent. C’est d’ailleurs la posture que choisit la Professeure, spécialiste de gouvernance, Viviane Ondoa Biwole: éveiller les consciences sur le phénomène et susciter l’action publique. L’urgence de la démarche tient de la portée du phénomène décrié, soit 40 milliards de FCFA de pertes comptabilisées dans un contexte financier défavorable pour le Cameroun. Calcul de l’écart de légalité, principes de traçabilité, de prudence et d’actualisation…l’universitaire s’est entourée de précautions pour documenter le phénomène des mandats des responsables d’entreprises publiques au Cameroun depuis 2017.
Le résultat est fort parlant: l’on reste loin du compte en termes de conformité aux textes légaux. Alors que la loi fixe à 3 ans le mandat des présidents de conseils d’administration et de leurs membres (6 ans durée maximale), ainsi que celui des directeurs généraux et de leurs adjoints (9 ans durée maximales), la réalité est autre. «Dès la loi de 1999 portant statut général des établissements publics, des dispositions encadrant la durée des mandats et les incompatibilités de fonctions existaient déjà, et elles ont été, de manière consciente, contournées. Avec l’adoption des lois jumelles de 2017, la réforme attendue ne s’est pas traduite par une rupture : non seulement les mêmes dirigeants en poste depuis 1999 ont été reconduits sans jamais être remplacés, mais de surcroît, les performances attendues de la réforme n’ont été ni encadrées ni sanctionnées, malgré des déficits chroniques documentés. L’enracinement chronique des dirigeants constitue, à cet égard, un marqueur institutionnel inquiétant. Pour légitimer cette situation, l’argument le plus fréquemment invoqué par certains juristes consiste à convoquer l’article 8 de la Constitution, relatif à la prérogative présidentielle de nomination aux emplois civils et militaires», lit-on.

Le problème des nominations
L’acte de nomination en lui-même n’est pas un problème, retiens-t-on du discours de l’experte en gouvernance. La brouille est liée à la pratique des désignations présidentielles telle que cela se fait. Laquelle ignore très souvent le cadre des lois en vigueur. «La compétence de nommer s’exerce dans le cadre de la loi, et non au-dessus d’elle. Le pouvoir de nomination n’emporte pas, par lui-même, celui de déroger aux conditions de durée que le législateur a expressément fixées. L’objet même des lois de 2017 étant d’instaurer la rotation des dirigeants, les interpréter comme autorisant le maintien indéfini en fonction reviendrait à les vider de toute portée normative. Les textes organisent d’ailleurs eux-mêmes la sanction du dépassement de mandat. Le président dont le mandat est échu n’est pas habilité à convoquer le conseil d’administration, et la tutelle technique a l’obligation d’en informer l’autorité de nomination. Le maintien hors délai relève donc, en droit, d’un défaut de mise en œuvre administrative — c’est-à-dire d’une carence d’exécution — et non d’une faculté juridique reconnue à quiconque», révèle l’experte.

Ce qui interpelle au-delà de l’enracinement managérial en lui-même est la dynamique d’aggravation de la situation occasionnée par le système de nomination. Les dirigeants restés en poste ont vu leur ancienneté croître et plusieurs de ceux qui se trouvaient, en 2025, juste à la limite des six années légales, l’ont désormais franchie. Le dérèglement institutionnel se présente par ailleurs sous la forme de sièges laissés vacants. Parfois durablement à la suite d’un décès en fonction. A cela s’ajoutent les cumuls de présidence, les intérims qui s’éternisent. «L’analyse des irrégularités, croisée avec les exigences du droit et les risques juridiques encourus par les contrevenants, ne laisse guère de place à l’hésitation quant à la conduite à tenir. Il est urgent de régulariser l’ensemble de ces situations, afin de rompre avec des irrégularités devenues structurelles — un signal préoccupant pour une République qui se veut, et se dit, exemplaire dans la conduite de ses affaires publiques», renseigne le tome 1 de la série.

Les conséquences
La gouvernance des entreprises publiques au Cameroun pose le problème de la pertinence des résultats. Tant le lien entre les deux reste intrinsèques mais les conséquences entre les deux concernent également: les défaillances en matière de légalité, de gouvernance et financière. «L’absence de sanction du dépassement de mandat (premier naufrage) crée les conditions d’un enracinement durable des dirigeants en place. 2. Cet enracinement favorise, à son tour, le cumul de fonctions et le recyclage d’un nombre restreint de personnalités sur un nombre croissant de postes (deuxième naufrage), réduisant d’autant le renouvellement des compétences et des approches de gestion. L’absence de renouvellement managérial, combinée à l’absence de sanction de la contre-performance, se traduit mécaniquement par une dégradation progressive des résultats financiers (troisième naufrage), sans que les responsables de cette dégradation n’aient à en répondre devant une autorité de tutelle ou un actionnaire vigilant. Cette dégradation financière appelle, en retour, un soutien budgétaire accru de l’État».

Les conséquences financières et techniques
Elles entrainent l’impact le plus négatif sur la vie des entreprises nationales. A en croire l’experte, il faut compter jusqu’à 40 milliards de FCFA, les pertes documentées au niveau de quatre entreprises durant l’année 2022. Ce qui ouvre grand les horizons du phénomène à l’échelle globale. « À ces pertes documentées répond un effort budgétaire public considérable. Les subventions d’exploitation et d’investissement identifiées au titre de l’exercice 2022 s’élèvent à 29 012 938 878 FCFA. Rapprocher ce niveau de soutien public des résultats effectivement enregistrés permet d’en apprécier le rendement réel, et ce rapprochement est, à plusieurs égards, préoccupant : certaines entités fortement aidées demeurent déficitaires malgré tout, ce qui interroge directement l’efficacité de l’aide accordée et la conditionnalité qui devrait, en toute logique de gestion publique, l’accompagner », lit-on.

La Professeure Viviane Ondoa Biwole appelle au renouvellement des présidents de conseil dont le mandat est échu ; Soumettre les entreprises en situation d’insolvabilité technique et de perte chronique à un plan de redressement assorti d’objectifs précis et d’une conditionnalité effective des subventions publiques accordées; instituer un suivi annuel de conformité et de performance, afin que la décision publique s’appuie sur des faits tracés et vérifiables. « Mais la recommandation la plus importante de toutes (qui mérite d’être abordée dans un cadre dédié et approfondi) est de désigner la personne qu’il faut à la place qu’il faut, de limoger les dirigeants incompétents en temps utile, et d’exiger des profils éprouvés pour les fonctions de direction. L’usage tant vanté du pouvoir discrétionnaire entraîne des pertes et des dégâts pour l’ensemble de la société et pour les générations futures. Par ailleurs, le recyclage d’anciens fonctionnaires ne garantit nullement leur capacité à adresser les problèmes contemporains des entreprises qu’ils dirigent. Sans vouloir stigmatiser cette catégorie de fonctionnaires, les résultats qu’ils affichent ne militent guère en faveur de leur maintien et de leur enracinement prolongé», recommande-t-on. Toutes choses qui favoriseraient une meilleure gestion des ressources publiques.

Louise Nsana